Conditions Générales de Vente

Préambule

Toutes les prestations de services de DifferenCie sont soumises aux règles contractuelles suivantes. La commande d’une prestation implique l’adhésion complète et sans réserve du Client aux Conditions Générales de Vente de DifferenCie.

Est appelé DIFFERENCIE ou AGENCE, la SARL DIFFERENCIE.

Est appelé CLIENT, la personne physique ou morale signataire du devis ou ayant saisi sa commande par écrit.

Est appelé CAHIER DES CHARGES, la demande du client rédigée sous forme de liste de travaux dédiée à DIFFERENCIE en amont de tout travail.

Est appelé PRESTATIONS, l’ensemble des services mis à la disposition du Client par l’Agence, à savoir :
– Conseil, stratégie et innovation
– Création graphique : identité visuelle et édition
– Solutions Web
– Social media
– Photo, vidéo et motion design
– Formation
– Et toutes prestations demandées par le Client ayant fait l’objet d’une proposition formelle de la part de l’Agence.

Article 1 – Identification de l’entreprise

Société : SARL DIFFERENCIE
N° Siret : 521 326 603 00029
Code NAF : 73.11Z
Adresses : 11 rue de Lourmel, 75015, Paris
Numéro de téléphone : 06 82 63 41 38
Site Internet : www.differencie.com

Article 2 – Acceptation des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont à consulter sur le site internet de DifferenCie : www.differencie.com/conditions-generales-de-vente . En conséquence, le Client s’engage à avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales de Vente de DifferenCie dès lors qu’il aura pris contact avec l’Agence. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de l’Agence, prévaloir contre les présentes Conditions Générales de Vente.
Toute condition contraire posée par le Client sera inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite de DifferenCie. En signant le devis, le contrat et à la réalisation des prestations, le Client déclare avoir adhéré aux Conditions Générales de Vente de DifferenCie sans aucune réserve.

Article 3 – Prise de commande

3.1 – Sauf accord particulier, DifferenCie n’a l’obligation de réaliser la prestation que sous réserve d’un versement d’un acompte de 30% du montant global suite à la signature du devis établi. Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du devis et du Cahier des Charges correspondant, datés et signés sous la mention « Bon pour accord » ou « Lu et approuvé » par le Client. Dès lors, DifferenCie s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la meilleure qualité et régularité des services que l’Agence apporte. En tout état de cause, ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention ou d’une suspension en cas de non-respect d’une obligation du Client.

3.2 – Si un délai de réalisation a été exigée par le Client, il ne prendra effet qu’une fois la signature et le versement de l’acompte réalisés. Les délais de livraison indiqués ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines de DifferenCie à répondre à la commande.

3.3 – Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être transféré à un tiers sans l’autorisation de DifferenCie.

Article 4 – Modification de la commande

4.1 – Toute modification et/ou addition nécessaire à la commande doivent être faites dans les mêmes formes et conditions que la commande initiale. De ce fait, un nouveau devis sera réalisé.

4.2 – Toute annulation de la commande rend acquis à DifferenCie l’acompte qui y été joint sans préjudice des indemnités supplémentaires que l’Agence pourrait réclamer devant les tribunaux du fait de cette annulation.

Article 5 – Sous-traitance

Dans le contexte de la réalisation des prestations commandées par le Client, DifferenCie est autorisée, sans instructions écrites contraires du Client, à sous-traiter l’intégralité ou une fraction du travail commandé.

Article 6 – Prix des services, règlement, retard de paiement

6.1 – Le prix de vente des prestations est exprimé en euros Hors Taxes.

6.2 – Le devis signé assure un versement de l’acompte de 30%.

6.3 – À la livraison de la prestation, la facture finale est payable à réception, sauf accord particulier.

6.4 – Le versement doit être fait sous 7 jours ouvrés après signature du devis et avant la réalisation de la prestation. Le reste dû sera facturé à la livraison de la prestation et devra être versé sous 15 jours ouvrés. Tout retard de paiement sera pénalisé à hauteur de 12% de la prestation.

6.5 – À défaut de règlement, DifferenCie se réserve le droit de mettre le Client en demeure de payer la somme facturée et d’appliquer en sus le taux de l’intérêt légal ayant cours. Toute somme non réglée dans les délais, tout retard de paiement, ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le Client, entraînera la suspension immédiate des prestations (qui ne peut constituer une cause de responsabilité pour DifferenCie), en attendant la régularisation de la situation, et entraînera l’application d’une pénalité de retard, prévue par la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, art.3-1 al.3. Le montant des pénalités résulte de l’application aux sommes dues d’un intérêt à un taux égal à 12% sans que celui-ci ne puisse être inférieur à une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur en France.
Dans le cas où le retard de paiement excèderait 2 mois, DifferenCie se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires.

Article 7 – Devis rejeté

Les devis établis par DifferenCie sont gratuits. Tout rejet signifie restitution de la totalité des documents numériques et papiers sans passation de propriété intellectuelle de l’Agence et du Client.

Article 8 – Confidentialité

8.1 – DifferenCie est tenue au respect de la confidentialité sur l’ensemble des opérations qu’elle réalise pour le compte du Client.

8.2 – DifferenCie s’interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l’autorisation expresse du Client.

8.3 – D’une manière générale, les documents ou informations confiés par le Client ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par DifferenCie sont traités sous la plus stricte confidentialité.

8.4 – Le Client autorise expressément DifferenCie à utiliser son nom et les produits ou prestations développés pour son compte à des fins commerciales.

Article 9 – Propriété intellectuelle

9.1 – Pour l’ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionnées par le Client, DifferenCie ne saurait être en aucun cas rendue responsable de leur contenu. Lors de l’acceptation de la commande, est présumé que le Client est en possession du droit d’auteur, de diffusion ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d’une violation des droits d’auteur, de diffusion ou de reproduction appartenant à un tiers. Le Client s’engage irrévocablement à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à DifferenCie, au titre de la violation des droits d’auteur d’un tiers, du fait de l’exécution des services ou prestations acceptées par le Client.

9.2 – Dans le cas où la réalisation des prestations par l’Agence nécessiterait l’instauration de droit d’auteur, d’image ou de diffusion, DifferenCie négociera ces droits en accord avec le Client suivant les nécessités des services fournies et facturés à celui-ci.

9.3 – Le client autorise expressément DifferenCie à notamment retravailler, retoucher et modifier tous les documents fournis par le Client, ainsi qu’à faire des reproductions pour les besoins de l’exécution de la commande. Le Client s’engage à indiquer à DifferenCie, dès leur constatation, toute violation des droits d’auteur précités.

9.4 – DifferenCie reste seule propriétaire des droits de reproduction de ses créations, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction même partielle faite sans autorisation est illicite. Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des prestations faisant l’objet de la facture ne sera effectif qu’au moment du paiement intégral du prix mentionné.

9.5 – Conformément à la loi 80.335 du 12 mai 1980, nous réservons la propriété des produits et marchandises, objets des présents débits, jusqu’au paiement de l’intégralité du prix et de ses accessoires. En cas de non-paiement total ou partiel du prix de l’échéance pour quelque cause que ce soit, de convention expresse, nous nous réservons la faculté, sans formalités, de reprendre matériellement possession de ces produits ou marchandises à vos frais, risques et périls.

Article 10 – Responsabilités du Client

Le Client devra mettre à disposition toutes les informations et documentations nécessaires à la réalisation des prestations. Il est de ce fait responsable des informations qu’il transmet à DifferenCie. En conséquence, DifferenCie ne pourra être reconnue responsable de tout projet qu’elle aurait réalisé avec les informations fournies par le Client pour son compte si l’en résultait une action judiciaire d’un tiers.

Article 11 – Responsabilités de l’Agence

11.1 – La responsabilité de DifferenCie est limitée à ses prestations.

11.2 – DifferenCie ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres prestataires. DifferenCie ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au Client.

11.3 – DifferenCie veille au respect de la réglementation de la publicité dans le cadre des campagnes et supports qu’elle conçoit et diffuse pour le compte du Client.

11.4 – DifferenCie s’engage à l’exécution de ses obligations conformément aux règles de l’art en vigueur. DifferenCie ne sera considérée fautive que si le Client parvient à en prouver l’erreur. Les dommages ne pourront excédés le coût total de la prestation qui est à l’origine du dommage causé. L’action en réparation devra être engagée dans les 15 jours de l’événement dommageable. En cas de force majeure, DifferenCie ne pourra en être tenue responsable.

Article 12 – Force majeure

Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeurs telles que : le vol ou la destruction de l’outil de production, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de DifferenCie ou celle d’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de télécommunications et des réseaux informatiques…

Article 13 – Archivage

Dans les 30 jours suivants la dernière facturation, l’Agence n’aura plus l’obligation de conserver les documents de travail de son Client sauf accord écrit de celui-ci.
Dans ce dernier cas, la conservation de ces documents sera soumise à un coût d’archivage. Cependant, DifferenCie ne sera tenue responsable si certains de ces documents fragiles auraient subi des dégradations.

Article 14 – Loi applicable, attribution de juridiction

Le présent contrat est régi par la Loi française.

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